Cette nouvelle obligation a été créée par la loi Elan du 23 Novembre 2018 ; elle est entrée en vigueur depuis
Le 1er octobre 2020.
Depuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (une étude de sol) doit être fournie par le vendeur. Cette étude de sol est également obligatoire pour la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction d’une maison